APPENDIX I CANADA ANNEX 1 French Page 1/59 December 2003 (WT/Let/454)CANADA(Les versions franaise et anglaise font foi)ANNEXE 1Entits du gouvernement fdralValeurs de seuil: 130 000 DTS - Produits130 000 DTS - Services viss lAnnexe 45 000 000 DTS - Travaux viss lAnnexe 5Liste des entits:1. Ministre de lAgriculture et de lAgroalimentaire2. Agence canadienne dinspection des aliments ( lexclusion des marchs portant sur les produits repris aux n os 36, 70 et 74 de la Classification fdrale des approvisionnements (FSC) et de lapplication de la Loi sur linspection du poisson)3. Ministre du Patrimoine canadien ( lexclusion des marchs portant sur les produits repris aux n os 36, 70 et 74 de la Classification fdrale des approvisionnements (FSC) concernant les fonctions qui relevaient auparavant du ministre des Communications.)4. Bureau de la coordonnatrice, Situation de la femme5. Agence Parcs Canada6. Ministre de la Citoyennet et de lImmigration7. Commission de lImmigration et du statut de rfugi8. Ministre de lEnvironnement9. Ministre des Affaires trangres et du Commerce international10. Agence canadienne de dveloppement international (pour son propre compte)11. Ministre des Finances12. Tribunal canadien du commerce extrieur13. Office du dveloppement municipal et des prts aux municipalits14. Bureau du surintendant des institutions financires15. Ministre des Pches et des Ocans ( lexclusion des marchs portant sur les produits repris aux nos 36, 70 et 74 de la Classification fdrale des approvisionnements (FSC) (Aux fins de larticle XXIII, les considrations de scurit nationale qui valent pour le ministre de la Dfense nationale sappliquent galement la Garde ctire canadienne sauf pour les fonctions de la Garde ctire canadienne conserves par le ministre des Transports conformment larrt pris en vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts dattributions dans ladministration publique publi dans la Gazette du Canada, Partie I, sous la rfrence SI/95-46, soit celles de la Direction des havres et des ports et des divisions rgionales des havres et des ports, de la Direction de la rglementation maritime, de la Direction des inspections de navires et les divisions rgionales des inspections des navires de la Garde ctire canadienne.)16. Ministre de la Sant17. Conseil de recherches mdicales18. Ministre du Dveloppement des ressources humaines19. Commission de lassurance-emploi du CanadaAPPENDIX I CANADA ANNEX 1 French Page 2/59 December 2003 (WT/Let/454)20. Conseil canadien des relations du travail21. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien22. Ministre de lIndustrie ( lexclusion des marchs portant sur les produits repris aux nos 36, 70 et 74 de la Classification fdrale des approvisionnements (FSC) en matire de tlcommunications, sauf en ce qui concerne a) la planification et la coordination des services de tlcommunications pour les ministres, les conseils et les organismes du gouvernement du Canada, et b) la radiodiffusion, sauf en ce qui concerne la gestion du spectre et les volets techniques de la radiodiffusion.)23. Conseil national de recherches du Canada24. Conseil de recherches en sciences naturelles et en gnie du Canada25. Conseil de recherches en sciences humaines26. Ministre de la Justice27. Commission canadienne des droits de la personne28. Commission de rvision des lois29. Cour suprme du Canada30. Agence des douanes et du revenu du Canada31. Ministre des Ressources naturelles32. Commission canadienne de sret nuclaire33. Office national de lnergie (pour son propre compte)34. Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (pour son propre compte) ( lexclusion des marchs portant sur les produits repris aux nos 36, 70 et 74 de la Classification fdrale des approvisionnements (FSC) concernant lAgence des tlcommunications gouvernementales.)35. Commission de la fonction publique36. Ministre du Solliciteur gnral37. Service correctionnel du Canada38. Commission nationale des librations conditionnelles39. Ministre des Transports ( lexclusion des marchs portant sur les produits repris aux nos 36, 70 et 74 de la Classification fdrale des approvisionnements (FSC) (Aux fins de larticle XXIII, les considrations de scurit nationale qui valent pour le ministre de la Dfense nationale sappliquent galement la Garde ctire canadienne conserves par le ministre des Transports conform ment larrt pris en vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts dattributions dans ladministration publique publi dans la Gazette du Canada, Partie I, sous la rfrence SI/95-46, soit celles de la Direction des havres et des ports et des divisions rgionales des havres et des ports, de la Direction de la rglementation maritime, de la Direction des inspections de navires et les divisions rgionales des inspections des navires de la Garde ctire cana